Arrêt de travail, invalidité, décès
La chambre nationale garantit votre responsabilité, pas vos revenus. La CPAM vous indemnise jusqu’au 90e jour, puis la CAVOM ne verse plus rien.
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Pourquoi
Une garantie de responsabilité indemnise celui que vous lésez, jamais ce que vous subissez. C’est la confusion la plus coûteuse du métier.
Non
La garantie que la chambre nationale des commissaires de justice apporte au titre de l’article 21 de l’ordonnance du 2 juin 2016 porte sur la responsabilité professionnelle. Elle ne verse aucune indemnité journalière, aucune rente d’invalidité, aucun capital décès. Ces prestations relèvent de votre régime obligatoire et d’un contrat de prévoyance que vous souscrivez.
Comme officier public et ministériel, vous relevez de la CAVOM, la caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires. Pour l’arrêt de travail, le socle vient de la CPAM, et il s’arrête au 90e jour.
La question utile est donc l’écart entre ce socle et ce dont votre foyer et votre étude ont besoin pour tenir.
Votre régime
Depuis le 1er juillet 2021, la CPAM indemnise les libéraux du 4e au 90e jour d’arrêt. Au 91e jour, la CAVOM ne prend pas le relais.
Délai de carence : aucune indemnité
La CPAM verse une IJ égale à 1/730 de votre revenu annuel moyen, plafonnée à environ 190 € par jour
La CAVOM ne verse aucune indemnité journalière : sans prévoyance, vos revenus tombent à zéro
Une pension d’invalidité peut être versée, selon les conditions de la CAVOM
L’IJ de la CPAM suppose au moins 12 mois d’affiliation. Elle est calculée sur la moyenne de vos 3 dernières années de revenus, dans la limite de 3 PASS.
Ce qui reste à combler : les 3 jours de carence, l’écart entre l’IJ plafonnée et votre revenu réel, les charges fixes de l’étude, et surtout tout ce qui suit le 91e jour.
Le risque terrain
La profession se pense volontiers comme un métier de droit. C’est aussi, chaque jour, un métier de porte d’entrée, dans des situations où l’on n’est pas attendu.
Une expulsion dégénère, le titulaire est blessé et arrêté trois mois. La CPAM verse une IJ plafonnée à partir du 4e jour, mais les charges de l’étude ne bougent pas et une partie des actes doit être confiée.
Si l’arrêt dépasse 90 jours, la CAVOM ne prend pas le relais : sans prévoyance, la suite se paie sur la trésorerie personnelle.
Signification à domicile, saisie-vente, expulsion locative : vous et vos clercs intervenez auprès de personnes en difficulté, souvent en présence de tension. La fréquence des agressions caractérisées reste faible au regard du volume d’actes, mais l’exposition est structurelle. Elle s’ajoute au risque routier, très élevé dans une activité où l’on enchaîne les déplacements.
Votre prévoyance de commissaire de justice
Un courtier spécialisé mesure l’écart entre votre régime obligatoire et le besoin réel de votre foyer et de votre étude.
Obtenir mon devisLes garanties
Un revenu de remplacement pendant l’arrêt de travail. Deux paramètres décident de tout : le montant journalier et le délai de franchise, à caler sur votre trésorerie réelle.
Versée en cas d’incapacité durable. À vérifier : la définition retenue, et notamment si elle apprécie l’incapacité au regard de votre profession ou de toute profession.
Versé aux bénéficiaires désignés. À dimensionner sur les engagements réels : emprunt de l’étude, financement de l’office, besoins du foyer.
Prolonge le capital dans la durée pour les enfants à charge et le conjoint, plutôt que de tout concentrer sur un versement unique.
La franchise et la définition de l’invalidité. Une franchise de 90 jours, calée sur la fin des IJ de la CPAM, coûte nettement moins cher qu’une franchise de 15 jours. Elle suppose que l’IJ plafonnée et votre trésorerie suffisent pendant trois mois.
Une invalidité appréciée « toutes professions » protège beaucoup moins qu’une invalidité appréciée au regard de votre exercice de commissaire de justice.
Dimensionner
La méthode est simple : on part du besoin, jamais du budget.
Sur une étude, l’erreur la plus fréquente n’est pas de sous-assurer le décès : c’est de sous-assurer l’arrêt long. Le décès est un événement rare qu’on assure volontiers ; l’arrêt de six mois est un événement banal qu’on assure mal, avec une franchise trop longue choisie pour faire baisser la cotisation.
| Étape | Ce que vous calculez | Le chiffre à retenir |
|---|---|---|
| 1. Le besoin mensuel | Charges du foyer + charges fixes de l’étude qui courent malgré l’arrêt | Un montant net par mois |
| 2. Le socle existant | IJ de la CPAM du 4e au 90e jour, plafonnée ; aucune IJ de la CAVOM ensuite | Un montant jusqu’au 90e jour, zéro après |
| 3. L’écart | Différence entre les deux | C’est votre besoin d’indemnités journalières |
| 4. La franchise | Nombre de jours que votre trésorerie absorbe sans douleur | 15, 30, 60 ou 90 jours |
| 5. Le long terme | Ce qu’il faut si l’arrêt devient une invalidité | Un taux de rente et une définition |
Votre équipe
Une étude emploie des clercs significateurs, des gestionnaires de recouvrement, un secrétariat. Ceux qui sont sur le terrain portent la même exposition que vous, sans en avoir la rémunération. La couverture collective de l’étude est autant un sujet de fidélisation qu’un sujet d’assurance : dans un métier où le clerc expérimenté est rare, elle se voit à l’embauche.
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Une prévoyance calée sur vos revenus réels, votre trésorerie et l’exposition de votre exercice.
