La réforme de la profession
Huissier devenu commissaire de justice : ce qui change
Le 1er juillet 2022, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné. Le périmètre s’élargit ; le statut et la garantie de RC ne changent pas.
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La réforme
Deux professions, une seule depuis 2022
La réforme réunit les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires en une profession unique, le commissaire de justice.
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ordonnance crée la profession de commissaire de justice et organise le rapprochement des deux professions préexistantes. La création de la profession unique a pris effet le 1er juillet 2022.
- 2015 Loi du 6 août 2015
Habilitation à réformer les professions juridiques réglementées
- 2016 Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
Création du statut de commissaire de justice
- Janvier 2019 Chambre nationale des commissaires de justice
Elle remplace les chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
- Décembre 2021 Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021
Compétences de la nouvelle profession et activités accessoires
- 1er juillet 2022 Profession unique
Le commissaire de justice remplace l’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire
Le vocabulaire
Faut-il encore dire « huissier » ?
| Avant le 1er juillet 2022 | Depuis | Remarque |
|---|---|---|
| Huissier de justice | Commissaire de justice | Le périmètre s’élargit aux ventes judiciaires |
| Commissaire-priseur judiciaire | Commissaire de justice | Le périmètre s’élargit à l’exécution et à la signification |
| Chambre nationale des huissiers de justice | Chambre nationale des commissaires de justice | Instance nationale unique depuis janvier 2019 |
| Commissaire-priseur de ventes volontaires | Inchangé | Profession distincte, non concernée par la fusion |
Le périmètre
Un périmètre d’activité élargi
C’est le vrai contenu de la réforme : chaque professionnel hérite des compétences de l’autre, après une formation passerelle.
Le commissaire de justice est seul compétent, notamment, pour exécuter les décisions de justice et les titres exécutoires, signifier les actes et les pièces de procédure, et procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles prévues par la loi.
Il exerce aussi des activités non exclusives : recouvrement amiable et judiciaire, constats à la demande d’un juge ou d’un particulier, séquestre conventionnel, missions d’expertise technique.
Le passage d’une profession à l’autre s’est fait par une formation passerelle : les anciens huissiers de justice ont suivi un module consacré aux ventes aux enchères, aux inventaires et aux prisées ; les anciens commissaires-priseurs judiciaires un module consacré à la signification, aux procédures civiles d’exécution et au constat.
Une étude issue de l’huissariat qui développe une activité de vente judiciaire manipule désormais des biens confiés, les stocke et les transporte. C’est une exposition matérielle nouvelle, absente des contrats souscrits avant 2022. Voir la multirisque de l’étude.
Votre couverture après la fusion
Un courtier spécialisé vérifie que vos contrats décrivent bien le périmètre d’un commissaire de justice, et pas celui d’avant 2022.
Obtenir mon devis- Périmètre d’activité mis à jour
- Activités accessoires déclarées
- Biens confiés et vacations couverts
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Et l’assurance
Ce que la réforme n’a pas changé : le régime de garantie
Le statut d’officier public et ministériel est maintenu, et avec lui le mécanisme par lequel la profession porte la responsabilité de ses membres.
Ce que la réforme ne change pas
- ✓Le statut d’officier public et ministériel
- ✓La garantie de la responsabilité professionnelle par la chambre nationale
- ✓Le dépôt des fonds de tiers sur un compte spécialement affecté
- ✓Le compte à la Caisse des dépôts pour les fonds des mandats de justice
Ce qu’elle change pour votre couverture
- ✕Une activité de vente judiciaire ajoute des biens confiés à assurer
- ✕Le stockage et le transport de lots deviennent un poste de risque
- ✕Les activités accessoires doivent être déclarées pour rester dans le périmètre garanti
- ✕Une étude issue de la vente judiciaire découvre l’exposition terrain de l’exécution
Article 21 de l’ordonnance n° 2016-728
« La chambre nationale des commissaires de justice garantit la responsabilité professionnelle pour les actes que les commissaires de justice accomplissent en cette qualité, y compris celle encourue en raison d’activités accessoires déterminées par le décret prévu à l’article 22. »
Le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 prévoit que la chambre nationale fixe à cet effet une cotisation spéciale due par chaque commissaire de justice.
Que vérifier
Les quatre points à vérifier dans une étude
- 1Le libellé de vos contrats
Un contrat souscrit avant 2022 décrit peut-être encore une activité d’« huissier de justice ». Faites acter le nouveau périmètre plutôt que d’espérer que la description suive.
- 2Vos activités accessoires
Administrateur d’immeubles, agent d’assurance, médiation : elles doivent être déclarées à la chambre régionale et au procureur général pour entrer dans le périmètre de l’article 21.
- 3Vos nouveaux biens sous garde
Si vous pratiquez des ventes, listez les lieux de stockage et les vacations. Un lieu non déclaré n’est pas couvert.
- 4Votre exposition terrain
Si votre étude s’est mise à l’exécution, la prévoyance et la protection juridique pénale deviennent prioritaires.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la fusion des professions
Depuis quand les huissiers sont-ils commissaires de justice ?
Pourquoi cette fusion ?
Un commissaire de justice fait-il des ventes aux enchères ?
Le statut d’officier public et ministériel a-t-il changé ?
Mes anciens contrats d’assurance sont-ils toujours valables ?
Quelles activités accessoires un commissaire de justice peut-il exercer ?
Prêt à vous couvrir ?
Mettez votre couverture au niveau du commissaire de justice
Périmètre élargi, biens confiés, activités accessoires : faites vérifier ce que vos contrats décrivent.