RC Pro garantie par la chambre. Cyber, étude et prévoyance : une seule demande.
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Art. 21
RC garantie par la chambre
91e jour
Aucune IJ de la CAVOM
Dès ~35 €
Par mois (multirisque)
100 % gratuit
Sans engagement
Vos risques
Sur le terrain, au recouvrement, dans les archives, dans les actes : quatre situations à couvrir, dont trois hors de la garantie collective.
Sur le terrain
Significations, saisies, expulsions : vous et vos clercs entrez chez des personnes en difficulté. Une agression vous arrête, et la garantie de la chambre n’indemnise que les tiers.
Les fonds
Un « créancier » usurpé fait changer son RIB avant un reversement. Le virement part du compte affecté. Ni la chambre ni le contrôle comptable ne couvrent cette fraude externe.
Les archives
Un incendie ou un dégât des eaux détruit dossiers d’exécution, pièces originales et constats. Un contrat bureau générique paie le mobilier, rarement la reconstitution des archives.
Les actes
Une mention oubliée, un délai dépassé, une prisée contestée : la faute relève de la garantie de la chambre nationale. Une activité accessoire non déclarée, elle, reste dehors.
Les garanties
La chambre nationale porte votre responsabilité. L’étude porte tout le reste : ses données, ses locaux, ses archives et les revenus de son titulaire.
Obligatoire Protège : Votre responsabilité, collectif et complément
Ce que garantit la chambre nationale, les activités accessoires à déclarer, et le contrat individuel pour ce qui sort du cadre.
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Fortement conseillée Protège : Vos données & vos flux
Rançongiciel sur les dossiers d’exécution, données de débiteurs, faux ordre de virement, notification CNIL et reconstitution des données.
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Selon votre exercice Protège : Vos locaux, archives & dépôts
Bureaux, informatique, archives papier, biens confiés avant vente, et la perte d’exploitation qui suit un sinistre.
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Un courtier spécialisé des professions réglementées étudie votre étude et vous répond sous 24 h. Gratuit et sans engagement.
Repères clés
6 points qui résument un régime que peu de professionnels connaissent en détail.
L’article 21 de l’ordonnance de 2016 confie votre RC à la chambre nationale, financée par une cotisation spéciale (décret du 28 avril 2022).
Administrateur d’immeubles, agent d’assurance, médiateur : déclarées à la chambre régionale et au procureur général, elles entrent dans la garantie.
Compte spécialement affecté, Caisse des dépôts pour les mandats de justice (art. 9) : un encadrement comptable, pas une assurance contre la fraude.
Coordonnées, revenus, dettes de milliers de débiteurs : une étude concentre des données sensibles, et les attaquants le savent.
Du 4e au 90e jour, la CPAM verse une indemnité plafonnée. Au 91e jour, la CAVOM ne verse rien : sans prévoyance, vos revenus tombent à zéro.
Prisées et ventes judiciaires sont entrées dans votre périmètre : les lots stockés et transportés doivent figurer au contrat de l’étude.
Budget
Hors cotisation spéciale versée à la chambre nationale, qui finance déjà votre responsabilité professionnelle.
Étude individuelle
Multirisque seule
Dès ~35 €
par mois : bureaux, mobilier, informatique et archives d’une étude de 1 à 3 personnes.
Étude de 4 à 10 personnes
Socle complet
Dès 170 €
par mois : multirisque, cyber et protection juridique pour l’étude et ses collaborateurs.
Cyber seule
Données & fraude
Dès ~40 €
par mois : rançongiciel, exfiltration de données de débiteurs, faux ordre de virement.
Selon votre profil
Deux études de même taille n’ont pas les mêmes trous de couverture. Tout dépend de ce qui pèse dans votre activité.
Vos clercs sont dehors toute la journée. Prévoyance, individuelle accidents et protection juridique pénale passent devant le reste.
Encaissements, reversements, échéanciers : la fraude au virement et la panne informatique coûtent plus cher qu’un sinistre matériel.
Inventaires, prisées et vacations depuis 2022 : les biens confiés avant vente doivent figurer au contrat, avec le stockage et le transport.
Nomination, reprise d’office, association : le bon moment pour reprendre chaque contrat plutôt que d’hériter de l’existant.
Aller plus loin
Périmètre du collectif, cyber, prévoyance et budget : les pages clés pour reprendre votre couverture en main.
Ce que garantit la chambre nationale, les fautes couvertes, et les activités accessoires à déclarer.
Rançongiciel, exfiltration de données de débiteurs, faux ordre de virement : le risque le moins couvert de la profession.
La CPAM jusqu’au 90e jour, puis rien de la CAVOM : comment combler l’écart en cas d’arrêt long.
Multirisque, cyber, prévoyance : les fourchettes par taille d’étude et ce qui fait bouger la prime.
Process
Aucun engagement, aucune relance commerciale agressive.
Effectif, locaux, volume de fonds maniés, activités accessoires déclarées, garanties déjà en place. 2 minutes.
Un courtier partenaire immatriculé à l’ORIAS sépare ce qui relève de la garantie collective de ce qui reste à l’étude.
Garanties, plafonds, franchises, exclusions : une offre lisible, calée sur l’activité réelle de l’étude.
Après validation, vos attestations sont émises pour votre bailleur, vos partenaires et vos donneurs d’ordre.
FAQ
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