Assurance huissier : ce que le collectif ne couvre pas

Votre responsabilité professionnelle est garantie par la chambre nationale des commissaires de justice. Vos locaux, vos archives, les données de vos débiteurs et vos revenus, eux, ne le sont pas. C’est là que se joue la couverture d’une étude.

  • RC professionnelle : garantie par la profession (art. 21)
  • Cyber, multirisque de l’étude, prévoyance : à souscrire
  • Courtier spécialisé — réponse sous 24 h
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Assurance commissaire de justice

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Le partage

Deux couvertures, deux responsables

La profession porte votre responsabilité professionnelle. L’étude porte tout le reste. Confondre les deux est la première cause de trou de garantie.

La responsabilité, côté profession

L’article 21 de l’ordonnance du 2 juin 2016 confie à la chambre nationale la garantie de votre responsabilité professionnelle, activités accessoires prévues par décret comprises.

Le reste, côté étude

Locaux, archives, informatique, données de vos débiteurs, revenus en cas d’arrêt : aucun de ces postes n’entre dans la garantie collective.

Un audit avant un devis

Un courtier spécialisé lit votre situation réelle — volume de fonds maniés, effectif, surfaces, activités accessoires déclarées — avant de proposer quoi que ce soit.

Comprendre

Ce qui reste à votre charge

Trois chantiers, dans l’ordre où ils font mal à une étude.

Le point de départ

RC & activités accessoires

Protège : Le périmètre du collectif

Ce que la garantie de la chambre nationale couvre exactement, ce qu’elle laisse dehors, et les activités accessoires à déclarer pour rester dedans.

En savoir plus
Le risque qui monte

Cyber-assurance

Protège : Vos données & vos flux

Rançongiciel sur les dossiers d’exécution, exfiltration de données de débiteurs, faux ordre de virement, notification CNIL et reconstitution des données.

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Le socle matériel

Multirisque de l’étude

Protège : Vos locaux & vos archives

Bureaux, mobilier, informatique, archives papier, biens confiés en dépôt avant vente, et la perte d’exploitation qui suit un sinistre.

En savoir plus

Votre exercice

Là où une étude est réellement exposée

Sur le terrain, au recouvrement, dans les archives, en salle de vente : quatre endroits où la garantie collective ne joue pas.

  • Commissaire de justice remettant un acte au domicile d’un particulier Sur le terrain

    Significations & exécution

    Significations, saisies, expulsions : vos équipes se déplacent chez des personnes en difficulté. L’atteinte aux personnes est un risque réel, et il n’est pas couvert par la garantie de la profession.

  • Poste de recouvrement dans une étude de commissaire de justice Maniement de fonds

    Recouvrement & fonds de tiers

    Vous encaissez pour le compte de créanciers sur un compte spécialement affecté. Le faux ordre de virement et l’usurpation d’identité visent précisément ces flux.

  • Local d’archives d’une étude de commissaire de justice Vos archives

    Locaux, données & dossiers

    Minutes, dossiers d’exécution, pièces confiées : un incendie ou un dégât des eaux dans le local d’archives détruit ce qui ne se reconstitue pas.

  • Salle de vente aux enchères avant une vacation judiciaire Depuis la fusion

    Prisées & ventes judiciaires

    Inventaires, prisées et ventes aux enchères sont entrés dans votre périmètre en 2022. Les biens confiés avant vente doivent être assurés en dépôt.

Repères clés

L’essentiel sur l’assurance du commissaire de justice

6 points qui résument un régime que peu de professionnels connaissent en détail.

Une RC pro garantie collectivement

Vous ne négociez pas votre RC professionnelle au marché : la chambre nationale la garantit, financée par une cotisation spéciale (décret du 28 avril 2022).

Huissier devenu commissaire de justice

La fusion avec les commissaires-priseurs judiciaires a pris effet le 1er juillet 2022. Le statut d’officier public et ministériel, lui, n’a pas changé.

Le maniement de fonds

Les sommes détenues pour des tiers vont sur un compte spécialement affecté, à la Caisse des dépôts pour les mandats de justice (art. 9 de l’ordonnance).

Des données très convoitées

Coordonnées, revenus, situations personnelles de débiteurs : votre étude concentre des données sensibles, et les attaquants le savent.

Aucun revenu garanti pour vous

Une agression pendant une expulsion, un accident de la route entre deux actes : la garantie de la profession indemnise les tiers, jamais vous.

Un socle dès ~35 €/mois

La multirisque d’une petite étude démarre autour de 35 €/mois, la cyber autour de 40 €/mois. Le reste dépend de votre volume et de vos effectifs.

Budget

Combien coûte l’assurance d’une étude ?

Hors cotisation spéciale versée à la chambre nationale, qui finance déjà votre responsabilité professionnelle.

Étude individuelle

Multirisque seule

Dès ~35 €

par mois — bureaux, mobilier, informatique et archives d’une étude de 1 à 3 personnes.

Le plus fréquent

Étude de 4 à 10 personnes

Socle complet

Dès 170 €

par mois — multirisque, cyber et protection juridique pour l’étude et ses collaborateurs.

Cyber seule

Données & fraude

Dès ~40 €

par mois — rançongiciel, exfiltration de données de débiteurs, faux ordre de virement.

Détail des prix & facteurs de tarif

Selon votre étude

Exécution, recouvrement, ventes : quelle priorité ?

Deux études de même taille n’ont pas les mêmes trous de couverture. Tout dépend de ce qui pèse dans votre activité.

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Signification

Étude tournée vers l’exécution

Vos collaborateurs sont dehors toute la journée. Prévoyance, individuelle accidents et protection juridique pénale passent devant le reste.

Prévoyance commissaire de justice
Recouvrement

Étude à fort volume de fonds

Encaissements, reversements, échéanciers : la fraude au virement et la panne informatique coûtent plus cher qu’un sinistre matériel.

Cyber-assurance de l’étude
Ventes

Étude avec activité de vente

Inventaires, prisées et ventes judiciaires depuis 2022 : les biens confiés avant vacation doivent figurer au contrat en dépôt.

Multirisque de l’étude
Installation

Étude qui s’installe ou se reprend

Nouvelle nomination, reprise d’office, association : c’est le moment de reprendre le socle contrat par contrat plutôt que d’hériter de l’existant.

D’huissier à commissaire de justice

Aller plus loin

Tout sur l’assurance du commissaire de justice

Périmètre du collectif, cyber, prévoyance et budget : les pages clés pour reprendre votre couverture en main.

Le périmètre

RC Pro commissaire de justice

Ce que garantit la chambre nationale, ce qui reste à votre charge, et les activités accessoires à déclarer.

Données & fraude

Cyber-assurance de l’étude

Rançongiciel, exfiltration de données de débiteurs, faux ordre de virement : le risque le moins couvert de la profession.

Vos revenus

Prévoyance du commissaire de justice

Arrêt long, invalidité, décès : ce que la CAVOM verse, ce qu’elle ne verse pas, et comment combler l’écart.

Le budget

Prix de l’assurance d’une étude

Multirisque, cyber, prévoyance : les fourchettes par taille d’étude et ce qui fait bouger la prime.

Process

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Aucun engagement, aucune relance commerciale agressive.

1
2 min

Décrivez votre étude

Effectif, locaux, volume de fonds maniés, activités accessoires déclarées, garanties déjà en place. 2 minutes.

2
Sous 24 h

Votre dossier est qualifié

Un partenaire courtier immatriculé à l’ORIAS étudie votre situation et sépare ce qui relève du collectif de ce qui vous incombe.

3
Gratuit

Comparez la proposition

Garanties, plafonds, franchises, exclusions : une offre lisible, calée sur l’activité réelle de l’étude.

4
Rapide

Recevez vos attestations

Après validation, vos attestations sont émises pour votre bailleur, vos partenaires et vos donneurs d’ordre.

FAQ

Questions fréquentes sur l’assurance du commissaire de justice

Un commissaire de justice doit-il souscrire une RC professionnelle ?
Pas au sens habituel. L’article 21 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 confie à la chambre nationale des commissaires de justice la garantie de la responsabilité professionnelle de ses membres, pour les actes accomplis en cette qualité et pour les activités accessoires déterminées par décret. Elle est financée par une cotisation spéciale (décret du 28 avril 2022). Ce que vous souscrivez individuellement, c’est le reste : l’étude, le cyber, la prévoyance.

Faut-il dire huissier de justice ou commissaire de justice ?
Commissaire de justice. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une profession unique. Le mot « huissier » reste très employé, mais il ne désigne plus une profession existante.

Que couvre concrètement la garantie de la chambre nationale ?
La responsabilité professionnelle pour les actes accomplis en qualité de commissaire de justice — significations, exécution, constats, inventaires, prisées et ventes judiciaires — et pour les activités accessoires prévues par décret. Elle indemnise le tiers lésé par une faute. Elle ne répare rien de ce qui vous appartient : locaux, matériel, données, revenus.

Mon étude est-elle exposée au risque cyber ?
Fortement. Une étude concentre les coordonnées, les revenus et les situations personnelles de milliers de débiteurs, et manie des fonds pour le compte de tiers. Rançongiciel, exfiltration de données et faux ordre de virement visent exactement ce profil, et aucun de ces coûts n’entre dans la garantie collective.

Combien coûte l’assurance d’une étude ?
Hors cotisation spéciale versée à la chambre nationale, la multirisque d’une petite étude démarre autour de 35 €/mois et la cyber autour de 40 €/mois. Un socle complet pour une étude de 4 à 10 collaborateurs tourne autour de 170 €/mois.

Vais-je être démarché par plusieurs assureurs ?
Non. Votre demande est transmise à un seul courtier partenaire, celui qui est le mieux placé pour votre besoin. Pas de mise en concurrence agressive.

Prêt à combler les trous ?

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